Conditions générales d’utilisation

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(EN VIGUEUR LE 22 février 2022)

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  13. DROIT APPLICABLE. Le présent accord et tous les droits et obligations des parties seront régis et interprétés conformément aux lois italiennes, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois, et sans préjudice de vos droits en vertu d’autres lois applicables, qui ne peuvent être autrement exclus. 
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