Conditions générales d’utilisation

(EN VIGUEUR LE 15 Novembre 2024)

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

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5. INFORMATIONS SUR LE SITE WEB ET LES PRODUITS.
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7. RESTRICTIONS Vous acceptez de ne pas modifier, distribuer, divulguer ou créer des œuvres entièrement ou partiellement basées sur les Services. Vous ne pouvez pas (ni n’autorisez des tiers à) concéder des sous-licences, louer, vendre, distribuer, faire circuler, fournir, transformer, décoder, décomposer, désassembler, faire de la rétro-ingénierie, créer des œuvres dérivées, modifier ou traduire les Services, ni en aucun cas reproduire, copier, utiliser ou fournir les Services, ou des parties de ceux-ci, d’une autre manière que celle expressément autorisée par les présentes ou par les dispositions impératives. Vous reconnaissez et acceptez que l’acquisition de tout contenu ou de toute donnée par l’utilisation des Services relève de votre seule responsabilité et que Vous êtes seul responsable de tout dommage au système ou de toute perte de données causés par l’utilisation des services, même indirectement.
   
   
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15. APPLICATION Vous reconnaissez que toute violation, réelle ou potentielle, des présentes CGU causera un préjudice irréparable à EssilorLuxottica, que ce préjudice ne serait pas quantifiable en dommages monétaires et qu’EssilorLuxottica ne disposerait pas d’un recours adéquat en vertu de la loi. Vous acceptez donc que EssilorLuxottica soit en droit, en plus des autres recours disponibles, de demander et d’obtenir une injonction ou toute autre mesure de redressement fondée sur l’équité appropriée auprès d’un tribunal compétent afin d’empêcher toute violation, réelle ou potentielle, de vos obligations en vertu de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU.
    
    
16. DURÉE ET RÉSILIATION. Les présentes CGU entreront en vigueur au moment où Vous commencerez à utiliser les Services. Les présentes CGU seront automatiquement résiliées si Vous ne Vous conformez pas à leurs conditions d’utilisation. La résiliation prend effet sans préavis. Vous pouvez également résilier les présentes CGU à tout moment en cessant d’utiliser les Services. Les articles 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15 et la présente phrase de l’article 16 survivront à la résiliation des présentes CGU pour quelque raison que ce soit.
    
    
17. RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ Le fait de ne pas insister sur l’exécution stricte de l’une des conditions des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à une défaillance ou à une inexécution ultérieure ou autre. Si une partie des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable en vertu de la législation applicable ou d’une décision de justice, y compris, mais sans s’y limiter, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, la disposition nulle ou inapplicable sera considérée comme remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond le plus clairement à l’intention de la disposition initiale et le reste des présentes CGU restera en vigueur.
    
    
18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit de la Colombie-Britannique, Canada. Les litiges liés aux Conditions Générales d’Utilisation ou à l’utilisation du Site Web relèvent de la compétence non exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique.
    
    
19. PARTIE INDÉPENDANTE. Vous êtes une partie indépendante. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre Vous et EssilorLuxottica du fait des présentes CGU ou de votre utilisation des Services.
    
    
20. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT. Ces CGU, les Politiques Complémentaires et tout autre accord ou condition pour les Services, les informations ou les licences disponibles à travers les Services représentent l’accord complet entre Vous et Luxottica en ce qui concerne l’utilisation des Services, et ils remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites entre Vous et Luxottica en ce qui concerne les Services.
    
    
21. INCESSIBILITÉ. Vous ne pouvez céder ni transférer des droits en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable d’EssilorLuxottica.
    
    
22. MISES À JOUR DES CONDITIONS. EssilorLuxottica peut apporter des modifications aux présentes CGU, à tout moment, à sa seule discrétion, en mettant à jour cette publication sur le Site Web sans vous en avertir. En continuant à utiliser le Site Web après la publication d’une nouvelle version des CGU, vous acceptez ces modifications. Par conséquent, chaque fois que vous visitez le Site Web, vérifiez si une nouvelle version a été publiée.
    
    
23. TITRES Les titres ne sont utilisés que pour des raisons de commodité.